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Art. 7. D. Lgs. 196/2003
“Droit d'accès aux données personnelles et autres droits”

1. L 'interessé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si pas encore enregistrées, et leur communication en forme intelligible.

2. L 'interessé a le droit d'obtenir l'indication:

a) de l'origine des données personnelles;
b) des finalités et modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
d) de l'identité du propriétaire, des gestionnaires et du représentant nommé en vertu de l'article 5, paragraphe 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent apprendre à leur sujet tant que représentant désigné dans le territoire de l'État, des responsables ou personnes chargés.

3. L 'interessé a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, si besoin, l'intégration des données;
b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles les données ont étaient collectées ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations dans les lettres a) et b) ont été portées à connaissance aussi pour ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont étaient communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence se révèle impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L 'interessé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concerne, ainsi que pertinentes aux fins de la collecte;
b) au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
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